Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence JEROME LECOURTIER (ci-après « Prestataire »), dont l’activité exercée consiste notamment dans la dispense de formations, conseils, cours, conférences, interventions, etc., consent au client, acheteur professionnel, (ci-après « Client ») qui l’accepte, une prestation (ci-après « Prestation ») dont les termes auront préalablement été définis entre le Prestataire et le Client.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV, ci-après exposées, afférentes aux services du Prestataire sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure l’exécution de la Prestation confiée par le Client et telle que mentionnée sur le devis accepté par le Client.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Ainsi, toute commande adressée au Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, excepté si le Prestataire a accepté, de manière expresse, d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.
À la suite de la commande d’une Prestation, le Client accepte sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, en particulier ses Conditions Générales d’Achat.
Article 2 : Documents contractuels
Le Client commande en ligne sur le site web https://www.formateur.marketing/ une Prestation auprès du Prestataire.
Le paiement intégral et d’avance en ligne de la commande vaut acceptation, par le Client, tant de la Prestation que des présentes CGV.
Le Prestataire convient avec le Client des date(s) et horaire(s) de la Prestation.
À l’issue de cette Prestation immatérielle, aucun document imprimé ne sera remis au Client.
Elle pourra néanmoins donner lieu à l’envoi au Client par le Prestataire d’un enregistrement vidéo de la Prestation, si et seulement si cette option facultative a été choisie par le Client lors de la phase de validation de la commande.
Article 3 : Support de réalisation de la prestation
La Prestation sera effectuée en visioconférence via un logiciel de visiophonie offrant un service de conférence à distance.
Le logiciel actuellement utilisé par le Prestataire est le logiciel Zoom Video Communications disponible au téléchargement également dans une version gratuite sur la plateforme suivante : https://zoom.us/.
Le Client s’engage à télécharger, installer et configurer le logiciel utilisé par le Prestataire, préalablement à la Prestation, et ce, afin que cette dernière puisse être réalisée par le Prestataire dans les meilleures conditions.
Article 4 : Prix & modalités de paiements
Les prix de la Prestation vendue sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer la Prestation commandée au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA à ce jour (TVA non applicable – article 293B du CGI), les prix sont indiqués hors taxes.
Si le Prestataire vient à être assujetti à la TVA, il en informera le Client et les prix seront majorés selon le taux de TVA en vigueur, sans que la commande soit modifiée ou annulée et une nouvelle facture incluant la TVA sera éditée.
Aucune commande ne sera validée et, par voie de conséquence, aucune Prestation ne sera démarrée, si son règlement n’est pas intégralement effectué d’avance.
Les règlements s’effectuent exclusivement en ligne lors de la prise de commande sur la plateforme https://www.formateur.marketing/.
Article 5 : Conditions d'annulation, de report et de remboursement
Toute annulation de la commande doit être communiquée par écrit.
La Prestation étant réglable d’avance, elle ne sera effectuée qu’après son paiement intégral.
Le Prestataire pourra annuler la commande, refuser de l’honorer et refuser la participation du Client à la Prestation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, le Prestataire pourra, à sa convenance, soit proposer un report de la Prestation, soit rembourser le Client.
Pour toute annulation de la part du Client, fût-ce en cas de force majeure :
- Si une annulation intervient avant la période de la Prestation sans demande de report, le règlement reste acquis au Prestataire.
- Si une annulation intervient avant le début de la Prestation et que cette dernière est reportée dans un délai d’un mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du Client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une Prestation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai d’un mois le règlement restera acquis au Prestataire.
- Si une annulation intervient pendant la période de la Prestation, le règlement reste acquis au Prestataire.
En outre, lorsque la Prestation aura été réalisée, aucun remboursement même partiel ne pourra être demandé par le Client, et notamment dans les cas suivants :
- Le Prestataire offrant au Client la possibilité d’obtenir gracieusement l’envoi d’un enregistrement vidéo de la Prestation réalisée, le Client ne pourra néanmoins exiger, si cet enregistrement vient à dysfonctionner ou si le Client a préalablement omis de choisir cette option facultative, ni la communication ultérieure de cet enregistrement, ni le remboursement de tout ou partie de la Prestation.
- La Prestation répondant à la demande préalablement formulée par le Client, elle ne pourra en aucun cas faire l’objet de quelque demande de remboursement que ce soit si le Client se déclare insatisfait alors que la Prestation a été réalisée dans les règles de l’art et conformément à la commande passée.
Article 6 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 7 : Exécution forcée
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code Civil.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Article 8 : Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les supports de la Prestation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 9 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client au Prestataire sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi N°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 10 : Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Valence dont dépend le siège social du Prestataire.
